AMNESTY INTERNATIONAL

Déclaration publique

Index AI : ASA 26/004/2009 (Public)

ÉFAI

7 décembre 2009

Laos. Il faut libérer immédiatement les manifestants pacifiques

Amnesty International appelle les autorités laotiennes à remettre en liberté, sans délai et sans condition, neuf manifestants pacifiques portés disparus depuis leur arrestation le 2 novembre 2009. Amnesty International les considère comme des prisonniers d'opinion, arrêtés uniquement pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d'expression.

Au moment où l'attention internationale se porte sur le Laos qui accueille à partir du 9 décembre les Jeux régionaux d'Asie du Sud-Est, le gouvernement doit veiller à ce que les droits de tous soient respectés et protégés au Laos.

Ces neuf personnes n'auraient jamais dû être arrêtées pour commencer, et encore moins être victimes de disparition forcée. Elles courent un grand risque d'être torturées et de subir de mauvais traitements. Les autorités laotiennes doivent immédiatement communiquer des informations sur leur sort et garantir leur sécurité.

Le gouvernement laotien nie que des arrestations ou des tentatives de manifestations aient eu lieu.

Cependant des sources crédibles font état de l'arrestation, le 2 novembre 2009, par les forces de sécurité laotiennes d'environ 300  paysans et manifestants venus à Vientiane dans l'intention de soumettre leurs requêtes aux autorités de la capitale. Les doléances des pétitionnaires portaient essentiellement sur la perte de leurs terres et l'absence de soutien économique et social. Tous ont été relâchés après interrogatoire, hormis neuf personnes toujours détenues.

Les neuf personnes, que les autorités auraient identifiées comme étant les « meneurs », ont d'abord été emmenées à la prison de Samkhe à Vientiane, mais selon les informations dont dispose Amnesty International, elles auraient été transférées depuis vers un lieu inconnu par une unité spéciale des forces armées.

Selon des sources se trouvant au Laos, les familles n'ont pas pu entrer en contact avec elles depuis qu'elles ont été emmenées de la prison de Samkhe. Parmi ces neuf personnes figurent deux femmes, Kingkoe et Somchit et sept hommes, Soubinh, Souane, Sinpasong, Khamsone, Nou, Somkhit et Sourigna.

Les informations dont nous disposons sur ces arrestations sont limitées, mais selon plusieurs sources, un des groupes de pétitionnaires venait de Saravan et Savannakhet dans le sud du Laos. Les forces de sécurité les ont arrêtés dans la région de Pakkading, dans la province de Borikkhamsay, à environ 190 kilomètres au nord de Vientiane. Un autre groupe serait parti de la région proche du barrage de Nam Ngum, à 60 kilomètres au nord de Vientiane. Certains membres de ce groupe ont été arrêtés à Phon Hong, dans la province de Vientiane. Un autre groupe de personnes a été arrêté à Vientiane même.

Les autorités laotiennes doivent ouvrir dans les meilleurs délais une enquête indépendante, impartiale et approfondie sur cette affaire. Toute personne soupçonnée d'avoir une quelconque responsabilité dans les disparitions forcées, ou d'avoir ordonné de tels actes, doit être poursuivie, dans le cadre d'une procédure répondant aux normes internationales d'équité des procès. Les victimes doivent recevoir réparation. Des mesures doivent être prises à tous les niveaux pour veiller à ce qu'aucune nouvelle disparition forcée ne se produise.

Ces récentes arrestations et disparitions se sont produites quelques jours après le dixième anniversaire de la dernière tentative connue de manifestation publique pacifique à Vientiane, en octobre 1999. Au moins trois anciens étudiants arrêtés à l'époque sont toujours emprisonnés à ce jour, un autre est mort en détention des suites d'actes de torture infligés par les gardiens de prison. Depuis, les autorités laotiennes continuent de refuser à leurs citoyens le droit de se rassembler et de manifester pacifiquement, pourtant garanti par le droit international relatif aux droits humains.

Complément d'information

Le Laos accueille en 2009 les Jeux de l'Asie du Sud-Est, un évènement sportif régional organisé deux fois par an. Les autorités ont préparé ces Jeux de façon méticuleuse, mais les récentes arrestations et disparitions forcées de manifestants pacifiques risquent de ternir les festivités.

Le Laos a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques le 25 septembre 2009. Ce traité international fondamental relatif aux droits humains impose des obligations aux États parties qui doivent notamment garantir le droit à la liberté d'expression et de réunion et un traitement conforme aux normes internationales en matière de droits humains aux personnes arrêtées, notamment pendant leur détention et au moment de leur procès.

La disparition forcée est une violation des droits humains et un crime au regard du droit international. En outre, elle bafoue toute une série d'autres droits fondamentaux : le droit à la liberté et à la sécurité des personnes, le droit de ne pas être soumis à la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le droit à une personnalité juridique, le droit à un procès équitable et le droit à une vie de famille. Enfin, elle peut violer le droit à la vie, les victimes de disparition forcée étant souvent tuées.

Depuis les premières arrestations début novembre, Amnesty International a reçu d'autres informations non confirmées faisant état de l'interpellation de nouveaux pétitionnaires à Vientiane et dans d'autres provinces.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AMNESTY INTERNATIONAL
PUBLIC STATEMENT

AI Index: ASA 26/004/2009
7 December 2009

Laos: Peaceful protesters must be released immediately


Amnesty International calls on the Lao authorities to release, immediately and unconditionally nine peaceful protesters who have gone missing since their arrest on 2 November 2009. Amnesty International considers them prisoners of conscience, arrested solely for peacefully exercising their right to freedom of expression.

As international attention falls on Laos while it hosts the regional Southeast Asia Games beginning on 9 December, the government must ensure that the rights of all people in Laos are respected and protected.  

The nine should never have been arrested in the first place, let alone subjected to enforced disappearance. They are at high risk of torture or other ill-treatment.  The Lao authorities must make their whereabouts known immediately and guarantee their safety.

The Lao government has denied that any arrests or attempted protests have taken place.

However, according to credible sources, on 2 November 2009, Lao security forces rounded up over 300 farmers and others who were planning to submit petitions to the authorities in the capital, Vientiane. The petitions related to grievances over loss of land, and lack of economic and social support. All but nine of those detained were released after questioning.

The nine people, reportedly identified by the authorities as “leaders”, were first taken to Samkhe Prison in Vientiane, but according to information provided to Amnesty International, a special unit of the armed forces has since moved them to unknown locations.

Sources in Laos have reported that family members have not been able to contact them since they were moved from Samkhe prison. They include two women, Kingkeo and Somchit, and seven men, Soubinh, Souane, Sinpasong, Khamsone, Nou, Somkhit and Sourigna.

Information on the arrests is limited, but sources indicate that one group of petitioners were travelling from Saravan and Savannakhet in southern Laos to the capital. Security forces stopped them in the area of Pakkading, Borikhamsay province some 190 km northeast of Vientiane. Another group had traveled from the vicinity of the Nam Ngum dam, 60 km north of Vientiane. Some members of this group were stopped in Phon Hong, in Vientiane province. Another group of people were arrested in Vientiane itself.

The Lao authorities should order a prompt, independent, impartial and thorough investigation into this case. Any persons suspected of responsibility for their enforced disappearance, including those who ordered these acts, should be prosecuted, in proceedings which meet international standards of fairness. The victims should be provided with reparations. Steps should be taken on all levels to ensure that no further enforced disappearances take place.


These recent arrests and disappearances have taken place within days of the 10-year anniversary of the last known attempt to stage a public peaceful protest in Vientiane in October 1999. At least three former students arrested at that time remain imprisoned today, while one died in detention following torture by prison guards. Since then, the Lao authorities have continued to deny its citizens the rights to peaceful protest and assembly guaranteed under international human rights law.

Background

This year Laos is host for the Southeast Asian Games, a regional bi-annual sports event.  The authorities have carried out meticulous preparations, but the recent arrests and enforced disappearances of peaceful petitioners risks tarnishing the occasion.

Laos ratified the International Covenant on Civil and Political Rights on 25 September 2009.  This core international human rights treaty places obligations on state parties to guarantee, amongst others, the rights to freedom of expression and assembly, as well as to provide safeguards for the treatment, including detention and trial of arrested persons, in accordance with human rights standards.  

Enforced disappearance is a human rights violation and a crime under international law. In addition, it violate a wide range of  other human rights: the right to liberty and security of person; the right not to be subjected to torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment; the right to be recognized as a person before the law; as well as the rights to fair trial and to family life. Ultimately, it can violate the right to life, as victims of enforced disappearance are often killed.

Since the first arrests in early November, Amnesty International has received unconfirmed reports about more petitioners taken into custody in Vientiane and other provinces.

Public Document
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